J.O. 92 du 18 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 avril 2003 portant délégation de signature


NOR : SANG0321221A



Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret du 27 juillet 2000 portant nomination du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2002-986 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en sous-directions ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature,

Arrête :


Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Coupy et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à :

« Mme Myriam Revel, sous-directrice de l'organisation du système de soins ;

« M. Laurent Gratieux, sous-directeur des affaires financières ;

« M. Bernard Verrier, sous-directeur des professions paramédicales et des personnels hospitaliers ;

« M. Patrick Allal, sous-directeur des affaires générales,

à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 avril 2003.


Jean-François Mattei